L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

engagée, de sorte que la demande de provision ne peut qu’être rejetée La procédure a été communiquée à sécurité sociale conformément à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale le 26 février

au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, jugement définitif dès lors que la société LES HOTELS DE PARIS n'a pas formé de recours à son encontre

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :