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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164208
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
CADA:20164235
CADA:20164222
CADA:20164236
CADA:20164219
CADA:20164214
Chambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
Concernant le remboursement de leurs parts sociales, RENVOYER les appelants à mieux se pouvoir au regard du formalisme qu'implique l'article R 523-5 du code rural et de la pèche ainsi qu'aux statuts
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification