AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155327
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.
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5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Source officielle