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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
de l'article L442-1 II du code de commerce, En conséquence, de débouter la société KF Energie des demandes formulées au titre de son appel incident, En toutes hypothèses, de déclarer la SARL Pareau