36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à

[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.

L442-6- I-2a et IIa du code du commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

II- Argumentation de la Cour Sur la compétence du juge des référés : Le premier juge s'est déclaré compétent en application de l'article L442-6 du code de commerce qui permet au juge des référés d'ordonner

Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.

L442- 1 -II du code de commerce.

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

L'appelant sollicite des délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il prétend être de bonne foi, compte tenu des démarches multiples accomplies.

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce

Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.

1101, 1108, 1134, 1135, 1147, 1149 et 1382 du code civil et non sur l'article L442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et déclarer compétent le tribunal