de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter

L.480-14 du code de l'urbanisme.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. » ; Que l'article R471-1 du même code énonce que «la

L411-2 du code rural.

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

L442-9 du code de l'urbanisme que : «'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager.

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Par dernières conclusions du 20 septembre 2017, la commune de Montlhéry prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les articles L 421-1, L 480-14 et R 111-5 du code de l'urbanisme ; -

Par conclusions communiquées le 26 février 2021, la commune d'[Localité 4] a demandé au visa des articles 1764 et suivant du code civil, L 411-31 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de :

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation