FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

L4321-10 du code de la santé publique.

L4321-10 du code de la santé publique.

- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de

février 2021 ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L4122-1 du code de la santé publique et qu'en conséquence, l'appréciation de sa validité ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire

Alors qu'en application de l'article L4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le salarié

des articles L. 8113-7 et L. 8115-1 du code du travail dès lors qu'un procès-verbal a été dressé le 7 janvier 2019 à son encontre et transmis au procureur de la République pour l'engagement de poursuites

L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou omissions au travail, conformément à l'article L4122-1 du Code du travail.

285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire

[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.

et 85 du code de la santé publique, reprochés à M.