, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement.

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

I-La contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,