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770 résultats pour « Article L4124-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des

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CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des

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CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Concernant le point 3) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité

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CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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Avis

CADA:20171289

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

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Avis

CADA:20151009

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables

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Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

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Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4512-6 du code du travail ; 4) les procédures écrites à l'initiative du médecin du travail en cas de risque identifié pour la santé et la sécurité des agents (article L4624-3) de 2014 à 2015 des laboratoires

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

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Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

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Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd212

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.

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5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

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Avis

CADA:20171094

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins

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Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien

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8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L412-2 et suivants du code de procédure civile d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter le logement ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] au paiement d'une somme

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[T] n'était pas un poste présentant un risque particulier pour sa santé et sa sécurité ; - juger que les dispositions de l'article L4154-3 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ; - juger

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Avis

CADA:20164212

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

dispositions de l'article L4121-2 du code de la santé publique, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui est communicable

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