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3 résultats pour « Article L3844-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

L344 du code de santé publique et 5 de la convention européenne des droits de l'homme, et mal fondé l'arrêté de placement provisoire, et par conséquent engagée la responsabilité tant du CHS de Montperrin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle