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2 résultats pour « Article L3651-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171742

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 : 1)

Source officielle
CA

Chambre sociale

6688de89676b73dd81b97440

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ci-dessus mentionne notamment les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de

Source officielle