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64 résultats pour « Article L36-8 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6a1922c5cdc6046d4753439e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [H] fait valoir que l'article L34-2 - alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs visés par l'article L33-1 du code des postes et des communications

Source officielle

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CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Concernant les demandes indemnitaires, la société SFR a fait valoir les éléments suivants : - la prescription annale en vertu de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5b0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

annale prévue par l'arti cle l34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable, le service ayant été résilié le 25 janvier 2013, et que par conséquent, il y a lieu de retenir

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

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CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

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CA

Chambre 3-3

651fa4cec601f08318991420

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la prescription : L'appelante conteste la décision du tribunal qui, au visa des dispositions de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, a considéré que sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c14

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

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CA

1re chambre 1re section

61609a4a54c6ec55cf71011f

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

La CASQY a répondu qu'elle avait reçu des communes la compétence en matière de communications électroniques, et a opposé qu'elle est propriétaire des infrastructures se trouvant sur son territoire et a

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CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030914

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens

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CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications   DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange,   EN TOUT ÉTAT DE CAUSE   CONSTATER que la

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

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6e chambre

652f79b9b053208318995d01

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article 930-1 du code précité, ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

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Pôle 5 - Chambre 11

61631223615c943a65e04399

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

L34-2 du code des postes et communications électroniques qui, placé dans le chapitre protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électroniques, ne peut sérieusement

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CA

4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, aux termes desquelles la CPAM demande en substance, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be1d8d0ccf000877e65a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1194 du code civil, et 145 et 834 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 2 du code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L34-2 du Code des Postes et des Communications électroniques, Vu les pièces versées aux débats, (...)

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