régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.

L.351-2 (2° ou 3°)du Code de la construction et de l'habitation.

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Selon l'article L343-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-2 sont prévues à peine de nullité'.

Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [V] demandent à la cour : Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu le compromis de vente en date du

Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la

Au titre de l'article 4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces, elle a précisé créer une surface (d'habitation) de 176 m² et une surface créée par changement de destination (habitation

Il estime que peuvent être retenus comme éléments de comparaison pertinents les mutations suivantes : 1.- 3, rue Maucaillou, 2.154 € du m², 2.- [Adresse 5] revendu par Incite le 2 novembre 2017 au prix

d'une maison individuelle, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la construction et de l'habitation et de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 de ce code.

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

, 'lui accorder les plus larges délais de paiement, 'condamner la Sci Vz Habitation aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'un montant de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est