L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

Le Préfet de [Localité 6]-et-[Localité 2] au visa des articles L3213-6 du code de la santé publique a donc pris un arrêté d'admission, estimant que le certificat médical caractérisait l'existence d'un

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Le parquet, sur le fond rappelle les dispositions de l'article L3213 ' 1 I du code de la santé publique aux termes desquelles le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu de

L. 3211-2-2 du Code de la santé publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 25 janvier 2024 du Docteur [P] [W].

[M] [X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement à l'EPSM de [Localité 7] suite à un arrêté municipal du maire de la commune [Localité 6] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique

L3213-3 du code de la santé publique Que par ordonnance en date du 1er octobre 2024, le juge des libertés et de la détention d'Ajaccio a constaté que l'état de santé de [G] [E] lui permettrait de

- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.

, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats