La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier médical de l'intéressé lui a été communiqué par courrier du 14 mai 2019.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information

S'agissant de l'acte de vente visé au point 1) : La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques rappelle que le 1° de l’article L342-2 du code des relations

L341-4 du code de la consommation, au regard de ses facultés économiques.