L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

les intérêts publics et privés garantis par ces articles du code des relations entre le public et l’administration (I et II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978) seront également opposables aux

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

Sur ce, En application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne : « Est interdit, sauf autorisation

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

la nullité de la marque Home Sitting pour dégénérescence sur le fondement de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; - de dire et juger que la société JPLGJ n`a commis aucune man'uvre

L313-22 du code monétaire et financier.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

5°) et L 420-2 alinéa 1 du code de commerce, 1240 du code civil, L 713-1, L 713-2, et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9 du code civil et 563 et suivants et 915 -2 et 954 du code de procédure

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre

[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700