l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Protect Energie succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf

450 du code de procédure civile

1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 112 du code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Xp Fibre aux entiers dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Ludovic Jariel, président Mme Emmanuelle Boutie, conseillère Mme Viviane Szlamoviz, conseillère La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure