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5ème Chambre

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20 mai 2026

A l'appui de son recours, la société Wash Factory Verdun fait valoir en substance que : - L'indemnité de résiliation anticipée est illégale : l'article L332-2 du Code de l'énergie rend applicable aux

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CA

4e ch. expropriations

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Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

Source officielle

4ème chambre commerciale

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22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Sociale C salle 1

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Sociale C salle 1

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Sociale C salle 1

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Sociale C salle 1

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Sociale C salle 1

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Chambre Commerciale

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2 mai 2019

articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre

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30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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