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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e89
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L3213-9 du code la santé publique L'avocate générale soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel qui n'est pas motivé et hors délai et des conclusions déposées tardivement par le conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189ef3a19d0db6b7129d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le moyen pris de l'absence d'information de la famille et de la CDSP En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64eedcd5bb2c32d969d35464
29 août 2023
29 août 2023
-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
68f864f25d3e42c22e13b955
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE, Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L3216 ' 1 du code de la santé publique, il est prévu que la régularité des décisions administratives peut être contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
code de la santé publique lui fait grief.
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur l'appel : Sur l'absence d'information de la famille : L'article L3213-9 du Code de la Santé Publique énonce que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L3213-9 du code précité.
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce
Source officielleChambre 1-11 HO
6a0ff8edcdc6046d478a3d3e
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L3211-12-1 du code de la Santé publique prévoit: I.
Source officielleRecours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337d
19 août 2024
19 août 2024
dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b6
27 décembre 2018
27 décembre 2018
publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbe8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur le troisième moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b7128f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93def
17 novembre 2017
17 novembre 2017
L3213-1 du code de la santé publique le 18 décembre 2013.
Source officielleJurid. Premier Président
69e85ba1cdc6046d47192d35
20 avril 2026
20 avril 2026
d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant
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