Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, C/ d'avoir à Montpellier le 9 janvier 2015, en tout cas sur le territoire

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du

préparatoire, sous réserve des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.