AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA BNP Paribas L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
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