L3211-12-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h concluant à la nécessité de maintenir

-18 du code de la santé publique.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

R. 3131-21 du Code de la santé publique est déclaré recevable. 

en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code

L3211-3 du Code de la santé publique dans son 3e alinéa au regard de l'article 66 de la Constitution, de l'article 5 paragraphe 4 de la CEDH et au regard de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique

3213-1 du code de la santé publique du 20 octobre 2026.

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

20 Avril 2026 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L3211-12-1 du code de la santé publique.

la Santé publique) Copies délivrées le : 10.04.2026 à : LE MINISTERE PUBLIC [Y] [D] CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] ARS DU VAL D'OISE Me Mélodie CHENAILLER

La commission rappelle en effet qu'en vertu du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation

L. 3211-2-2 du Code de la santé publique.

judiciaire de REIMS d'une demande tendant au controle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.