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Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b01

12 janvier 2023

[L] [X] a contrevenu à l'article L3121-1 du code du travail, ainsi qu'à son contrat de travail et au règlement intérieur. L'employeur considère qu'il en va de même lorsque M.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

25 mai 2011

L3121-1 du Code du travail dispose "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

603545f13608186f75d61702

20 mai 2016

MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE A

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6 juin 2018

effectif tel que défini pas l'alinéa 1 de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé,

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

1 décembre 2011

en chambre de veille, qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e9

5 mars 2009

500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912173e8c16f9a08dfa8

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfac

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Chambre 4-6

65a236f37ca18b0008e57f6a

12 janvier 2024

Sur la prise en considération des temps de trajet entre le domicile et les sites du premier et du dernier client Aux termes de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

17 mai 2016

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

26 octobre 2011

dissimulé ; •3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.