la communication porterait préjudice à la stratégie de contrôle mise en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) de l'article L311-5 du code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.