AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163035
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
Source officiellePage 1 sur 51
Avis
CADA:20165249
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement
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