Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, établi sur le fondement des articles L313-1-1

La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est communicable à toute personne qui en fait la

de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

L6114-1, L1435-3 et L1435-4 du code de la santé publique et aux articles L313-11 et L313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

L226-3 du code de l’action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, et que revêtent un caractère administratif