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2 résultats pour « Article L275-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

11 décembre 2007

11 décembre 2007

785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-5

66ff857ba4ff9ec259c09411

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire

Source officielle