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2 résultats pour « Article L275-12 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

21 mars 2013

21 mars 2013

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce

Source officielle

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

7 mai 2019

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

Source officielle