La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

L54 B du Livre des Procédures Fiscales qui ne s'applique qu'aux procédures de rectification, qui n'a rien à voir avec la procédure suivie en l'espèce, la procédure de rectification n'étant de toute façon

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins

L.267 du Livre des Procédures Fiscales : - condamné Monsieur B...

[Q], solidairement avec la société Sterling executive search (SES) au paiement de la somme de 206 645,54 euros sur le fondement de l'article l267 du livre des procédures fiscales.

du livre des procédures fiscales.

La procédure engagée sur le fondement de l'article L23 du livre des procédures fiscales obligeait la contribuable en sa qualité de détentrice.

La commission rappelle qu'aux termes du I de l’article L213-10-9 du code de l'environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une

visées à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

[B] [I] aux fins de le voir, au visa de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, condamner solidairement avec la société JPL Agri Nego au paiement de la somme de 129 930,77 euros.

L23 C du livre des procédures fiscales ; - juger que le constat préalable indispensable à la mise en 'uvre de la procédure de l'article L23 C du livre des procédures fiscales n'est pas rapporté par

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.