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Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

4 juillet 2013

L 511-19 du code monétaire et financier.

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

27 janvier 2026

; - débouté la société Ca Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Ca Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile ; - condamné la

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

24 août 2023

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

5 mai 2010

700 du code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

5 mai 2022

L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

14 mai 2013

du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

28 janvier 2025

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article R.311- 9 du code de l'expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois à la date de la réception par monsieur [

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.