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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

10 janvier 2024

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

25 septembre 2019

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

2 mai 2019

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

9 avril 2025

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024

, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

22 janvier 2026

(article 696 du code de procédure civile).

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

6 février 2019

d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement.

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

21 juin 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

20 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

28 octobre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre