AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
13 de la Déclaration de 1789 ' 3 - Les dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, en tant qu'elles conduisent, par le jeu de la présomption prévue à l'article 755 du même code et mise
Source officiellePage 1 sur 11
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture
Source officielle