L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.

Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 13 octobre 2006 le commissaire à l'exécution du plan de la société Breguet, aux droits de la société

et à une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables l'intervention

Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité

le 1er janvier 2007; Que l'article 13, qui contient une clause de désignation de AG2R Prévoyance, est rédigé comme suit : 'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,