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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07ad
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
8 avril 2025
L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
8 avril 2025
L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] à verser à la SAS [10] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e80
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eb2
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f00
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 1984 du code civil et L233-3 du code de commerce : de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 2 mars 2007, et ce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e7e
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e86
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ee8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eb8
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e84
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePage 1 sur 6