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», l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser

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Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

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Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

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14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

700 du code de procédure civile.

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