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leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités

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Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

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Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

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Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

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14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Appel

4 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères

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