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30 résultats pour « Article L2315-80 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

n'était pas soumise aux dispositions de l'article L231-10 du même code, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait averti les emprunteurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L2313-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la CGI BAT à verser aux consorts [I] et à la SMABTP des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 1152-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables l'intervention

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes

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CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article

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CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

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CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

Source officielle