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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
L. 2314-1 du code du travail.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
L3121-4 du code du travail.
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
L. 3253-20 du Code du travail .
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
L2314-5 du code du travail ainsi que de leur transmission au centre de traitement des élections professionnelles en application de l'article D 2122-7 du code du travail.