CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

71 résultats pour « Article L225-12 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L245-5 du même code de l'action sociale et des familles, le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles applicable que la prestation de compensation peut être affectée, dans les conditions définies par décret, à des charges:1° liées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d67cdc6046d473732c6

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L245-1, L245-4 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles, la [10] fait valoir que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut que l'assuré

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. » L'article 562 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par ailleurs, l'article R 225-170 du même code énonce : ' Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L245-1 du code de l'action sociale et des familles en sa version antérieure à la loi 2005-102 du 11 février 2005 applicable en l'espèce prévoit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, apprécié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Il ressort de l'article L 227-5 du code de commerce que, dans les sociétés par actions simplifiées, "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée", laissant ainsi une grande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Conformément à la décision du premier juge, les dispositions applicables au présent litige, résultent des articles L245-1, D245-3, et D 245-4, du code de l'action sociale et des familles, en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il conteste que la société Axecibles puisse invoquer les cas d'exclusion de l'application du droit de rétractation prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment pour la fourniture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

à l'enfance départementale ou les juges des enfants; - le financement : les deux établissements poursuivent leurs missions dans le cadre des articles L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle