Mme [T] estime qu'elle est en droit de fonder ses demandes sur les dispositions de droit commun de l'article 1231-1 du code civil au motif de l'inexécution par la société AZ Transport Déménagement de ses

[Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

[N] demandent à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et s. du Code du travail et l'article L. 1222-1 du même code ; Vu les articles 1104 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; vu l'article L. 1224-

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.