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82 résultats pour « Article L224-11 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

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CA

Avis

CADA:20170332

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

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CA

Avis

CADA:20155900

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

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CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles

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CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

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Avis

CADA:20161085

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Statuant à nouveau, juger que : la société Lmbo Sas a manqué à ses obligations de loyauté (article L.533-11 du Code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF

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Avis

CADA:20170525

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il conteste que la société Axecibles puisse invoquer les cas d'exclusion de l'application du droit de rétractation prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment pour la fourniture

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CA

Avis

CADA:20170447

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La compensation de la pénibilité du travail n'est pas une des matières limitativement énumérées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail comme devant faire l'objet de la négociation annuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire

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CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. » L'article 562 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de collectivités territoriales, l'article L2244-11 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « les services publics d'eau et d'assainissements sont financièrement gérés comme des services

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Avis

CADA:20172381

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

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CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

En application de l'article L 228-4 du code de l'action sociale et des familles, elle a seulement transféré la charge financière du placement, sans pour autant modifier les conditions du suivi de A....

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

société [7], venant aux droits de la société [5], à payer à la société [11] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [7], venant aux

Source officielle