AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1b6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation
Source officiellePage 1 sur 6
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
OPEN ENERGIE, à payer aux concluants une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de première instance
Source officielle