M. et Mme H... soutiennent que la sanction du défaut d'information stipulée à l'article L.136-1 du code de la consommation est prévue par l'alinéa 2 de l'article L215-1 du même code qui dispose que le

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : La SA Partner Engineering a pour activité principale la conception et la fabrication de matériaux de façade pour les bâtiments

[B] [E], Mme [J] [T] comme se heurtant aux dispositions de l'article 2052 Code civil ; - sur l'appel de M.

de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile