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L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services

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Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

, que ces nouvelles règles professionnelles homologuées par l'autorité des marchés financiers le 23 novembre 2010, dont la portée est définie par l'article L 612-29-1 du code monétaire et financier, excluent

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1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

Civiles d'Exécution Vu l'article L214-172 du Code monétaire et financier A titre principal DIRE ET JUGER irrecevable ou à tout le moins non fondé l'appel et les prétentions des consorts [Z] [K] et

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