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10 résultats pour « Article L214-72 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af653bcaf505db69632e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Monétaire et Financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L214-172 du code monétaire et financier qui soit jugée applicable, puisque les formalités d'information prévues par l'une ou l'autre des versions successives de ce texte, modifié par l'ordonnance du 4

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 313-3 du code monétaire et financier, soit la somme de 72 153,39 euros au 18 mars 2022 En tout état de cause : Débouter M [M] [F] de l'ensemble de ses demandes Condamner M [M] [F] à verser à

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Cependant, au vu des dispositions de l'article L214-169 du code monétaire et financier selon lesquelles la cession de créances, qui s'effectue par la seule remise d'un bordereau, prend effet entre les

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d446d3290e00e0e7a44

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, 417, 455 alinéa 2, 480, 495, 501 et suivants, 542, 561, 566 et 1337 du code de procédure civile, L 313-3 du code monétaire et financier, 226-13 du code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle