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Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96163

Appel

25 mai 2016

L 214-49-4 alinéas 1 et 2, L 214-49-6 alinéa 1 et L 214-49-7-I du code monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative

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3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

la consommation, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les articles L214-168 à L214-75 du code monétaire et financier et la directive 2005/29/CE, de : -confirmer le jugement rendu par

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Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

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Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

L. 214-169 IV et V du code monétaire et financier D 214-227 du code monétaire et financier ; - juger que la convention de cession de créance du 14 juin 2012 n'a été opposable à M.

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11b

Appel

26 février 2010

Dans le cadre de l'article L 214-43 du code monétaire et financier, par bordereau de cession de créances du 27 mars 2000, la société a cédé ses créances dont celle détenue sur M X... au fonds commun de

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8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article. »L'article L211-1 du code monétaire et financier définit ainsi les instruments financiers: « I. - Les instruments financiers comprennent

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

43 VIII dispose : " Par dérogation à l'article L. 241-3 du Code de Sécurité Sociale, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime à temps partiel au sens

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1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e3895e

Appel

1 avril 2025

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d446d3290e00e0e7a44

Appel

15 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

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