L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

L211-9 du code des assurances.

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local

C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

du Rhin / rue Kastler ; 4) le projet Elypséo de Vinci ; 5) le projet Uni-City d'Altexia / Rive Gauche.

[S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloué à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Axa

Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime