L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Le juge de l'exécution connaissant, en application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

De plus, l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

de Nancy par application de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire qui énonce que 'le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142-1 du même code.

La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le dossier administratif d'un détenu n'est communicable qu'à ce dernier, en application de l'article L311-6 du code des relations entre