CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

11 octobre 2012

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

Page 1 sur 3

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

23 janvier 2024

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

24 novembre 2016

R 143-4 du code rural et de la pêche maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

19 novembre 2019

L. 411-1 du code rural, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis, que dès lors l'article L 143-6 du code rural sus visé ne peut recevoir application, Attendu que les époux [C] sont donc

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

16 avril 2014

des articles L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d1

11 avril 2024

d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

6 juillet 2022

L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

5 décembre 2007

En conséquence, le nouveau propriétaire demande à bénéficier du tarif spécial édicté par les articles 1115 et 1020 du Code Général des Impôts ".

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

12 mars 2013

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

11 avril 2024

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

7 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption