Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

en date du 19/02/2025, - débouter l'employeur [4] de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, - constater

reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

sociale-ne l'a pas informé sur les garanties et cotisations conformément à son obligation posée par l'article L112-2 du code de la sécurité sociale, peu important l'autonomie des organismes sociaux ;

Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

la procédure prévue par l'article L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années

qui doivent être confirmés dans leur décision de proposer la réintégration de Monsieur X... ou, à défaut, d'allouer au salarié une indemnité de 7 460 euros par application de l'article L122-14-4 du code

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

, assisté de Me SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L132- 8 du code du travail un accord général d' entreprise portant rapprochement du statut social de la société des Hypermarchés de l ‘ Oise vers le statut social Auchan a été signé le 1er décembre 1998

sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité sociale, puisqu'il est de jurisprudence bien établie

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.

R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans